Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés des »
les mots :
« droits acquis par les intéressés durant les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les droits acquis dans le système par anuités seront bien pris en compte dans les mécanismes de transition vers le système par points. Les termes « effets attendus » laissent une marge d’interprétation trop importante, et ce d’autant plus que les mécanismes seront fixés par ordonnance.