Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national »
les mots :
« , deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire
Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà existant dans les différentes caisses du régime général de la sécurité sociale, puisque ce modèle de désignation a déjà fait ses preuves.