- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de trois fois le montant ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Le présent amendement vise à modifier l’article 20 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime.
Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un bloc commun qui pourrait être créé, existe un second bloc « complémentaire » fonctionnant avec des règles propres à chaque grande catégorie d’actifs.
Les deux blocs pourraient s’articuler de la façon suivante :
- Un 1er étage : les cotisations du régime de base seraient plafonnées à un plafond de sécurité sociale prévu au 1° de l’article L. 241‑3 du Code de la sécurité sociale.
- Un 2ème étage complémentaire pour chacune des trois grandes catégories d’actifs :
o Un régime complémentaire pour les salariés (et assimilés) du secteur privé, en l’occurrence l’actuel « régime unifié AGIRC-ARRCO » mis en place depuis le 1er janvier 2019.
o Un régime complémentaire pour les « travailleurs non-salariés », y compris les professions libérales.
o Un régime complémentaire à destination des salariés des trois fonctions publiques et des personnels salariés relevant de régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP…).
Les cotisations de ces régimes complémentaires seraient ainsi fixées par ordonnance dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de 6 mois dès promulgation de ladite loi.