Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’intitulé du chapitre III, supprimer les mots :
« et mutualisé ».
Exposé sommaire
La mention de mutualisation relève de la gageur, eu égard à la véritable préemption des caisses complémentaires à laquelle s'adonne l'Etat. Il est à noter que ces caisses complémentaires se sont au cours des dernières années illustrées par leur gestion exemplaire (excédentaire) à l'inverse de l'Etat.