Fabrication de la liasse

Amendement n°8561

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
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ARTICLE 46

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« une fraction déterminée par décret »

le taux :

« 70 % ».

Exposé sommaire

Il paraît légitime d’indiquer dans texte le montant de la pension de réversion à 70 % des ressources du couple. Cela est plus protecteur et évite les dérives ultérieures.