Fabrication de la liasse

Amendement n°9020

Déposé le mercredi 12 février 2020
En traitement
Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement nous nous opposons à l'incessant recours aux ordonnances. Après être resté sourds aux revendications populaires de retrait de cette réforme, le gouvernement limite au maximum le débat parlementaire. Nous contestons fortement cette appréciation douteuse de la démocratie !
Et le Conseil d'Etat (dans son avis §7, page 6) abonde ce sens : « Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »"