- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des périodes réputées cotisées dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour les assurés en situation de handicap.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la suppression de la prise en compte des périodes réputées cotisées (maladie, maternité...) dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour les assurés en situation de handicap.
Il semble en effet tout à fait restrictif de ne retenir que les points acquis au titre de la durée d’activité, sachant que par nature cette durée peut être limitée pour de nombreux travailleurs handicapés, qui peuvent connaître de longues périodes de chômage ou d’arrêts de travail.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Collectif Handicaps et la FNATH.