- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé.
Le présent amendement a pour objet d’étendre la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi, la pension de réversion est réservée aux seuls couples mariés.
Pourtant, en 2017, nous comptions 2.9 millions de personnes liées par un PACS.
Compte tenu de l’obligation mutuelle de solidarité et de vie commune qui pèse sur les personnes liées par un PACS et de la reconnaissance étatique de cette union, le présent amendement propose de garantir à la personne pacsée survivante le bénéfice de la pension de réversion, dans les mêmes conditions relatives au conjoint survivant.
La retraite de réversion prévue à l’article 46 doit garantir une égalité de droit entre les personnes, qu’elles soient liées par un mariage ou par PACS, dans les mêmes conditions.
En application des règles de recevabilité, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport, le parlementaire ne pouvant créer ou aggraver une charge en application de l’article 40 de la Constitution.