Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce schéma fait l’objet d’une présentation préalable devant les assemblées parlementaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer une présentation du schéma de transformation devant les assemblées parlementaires.
En effet, compte tenu des compétences confiées à la CNRU dans le pilotage de la transition, il est impératif que le Parlement puisse avoir un droit de regard sur le plan qui sera proposé par cette nouvelle instance dont nous ignorons encore à ce stade la composition.
Tel est le sens de cet amendement.