Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer le renvoi vers un décret le soin d’élaborer l’essentiel du système relationnel entre la CNRU et les autres caisses (modalité d’organisation, de mise en œuvre, de financement, d’évaluation etc…).
Un tel renvoi est manifestement excessif puisque la loi aurait dû elle même déterminer ces éléments.
Une telle disposition apparait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui censure les renvois trop larges vers le pouvoir réglementaire.