Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« effets attendus par les intéressés »
les mots :
« droits acquis par les intéressés au titre ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe socialiste vise garantir effectivement aux assurés que les droits à la retraite qu’ils ont acquis jusqu’à présent seront préservés.
La notion « d’effets attendu » est particulièrement flou dans la mesure où elle repose sur la subjectivité d’une attente et non sur la garantie que seront maintenus les droits dont disposaient jusqu’à présent les intéressés. Tel est le sens de cet amendement.