Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les ratifications de différentes ordonnances.
En effet, ce projet de loi est déjà suffisamment dense et complexe pour ne pas y rajouter en confusion.
Le mécanisme des ordonnances a pour effet de déposséder le Parlement de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution. Afin que cette dépossession ne vide pas les assemblées parlementaires de leur rôle, ces dernières doivent disposer du temps nécessaire à l'évaluation du travail mené par le gouvernement dans la préparation des ordonnances. Or, ce projet de loi ne laisse guère le temps aux député.e.s de procéder à cette évaluation.