- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les artisans-commerçants.
La retraite minimale à 1000 euros net ne sera réservée qu’aux artisans et commerçants qui liquideront leur retraite à partir de 2022.
Cela signifie que les artisans et commerçants qui liquideront leur retraite avant 2022 n’en bénéficieront pas, et auront une retraite en dessous du seuil de pauvreté.
Pour rappel un artisan pour une carrière complète touchait en 2017 en moyenne : 700 euros brut et 1050 brut pour une carrière complète, alors qu’un commerçant 490 euros brut et 970 euros brut pour une carrière complète, selon le rapport 2018 de la DRESS intitulé « les retraités et les retraites » .