Fabrication de la liasse

Amendement n°12808

Déposé le jeudi 30 janvier 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Modifier ainsi l’alinéa 15 :

1° À la première phrase, supprimer le mot : « combinée » ;

2° En conséquence, supprimer la seconde phrase.  

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conserver les règles de représentativité syndicale actuelle pour la désignation des représentants au conseil d’administration de la nouvelle caisse afin de renforcer la représentation des partenaires sociaux et ce afin de n’écarter aucun syndicat de cette gouvernance.