Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° À la première phrase, supprimer le mot : « combinée » ;
2° En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver les règles de représentativité syndicale actuelle pour la désignation des représentants au conseil d’administration de la nouvelle caisse afin de renforcer la représentation des partenaires sociaux et ce afin de n’écarter aucun syndicat de cette gouvernance.