Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 2,5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser de 5 à 2,5 % le seuil de représentativité mixte auprès du secteur privé et public permettant de désigner des représentants au conseil d’administration de la nouvelle caisse afin de renforcer la représentation des partenaires sociaux et ce afin de n’écarter aucun syndicat de cette gouvernance.