- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
L’article 43 prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants. Ce dispositif permettra d’acquérir un minimum de points au titre des périodes pendant lesquelles un assuré s’occupe d’une personne handicapée (enfant ou adulte), d’une personne âgée en situation de perte d’autonomie ou d’une personne malade.
L’alinéa 2 de cet article renvoie à un décret le soin de déterminer la limite du nombre annuel total de points selon laquelle les périodes où l’assuré a au la qualité d’aidant donnent droit à l’attribution de points.
L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de déterminer cette limite.