- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161‑1 du code du travail. »
Avec l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, quatre facteurs de pénibilité sont sortis du champ d’application du compte professionnel de prévention : les vibrations mécaniques, les risques chimiques, les postures pénibles et la manutention des charges lourdes.
Cependant, compte tenu des effets différés sur la santé que peuvent causer ces facteurs, il parait nécessaire de reconsidérer leur prise en compte.
A minima, l'exposition prolongée à des agents chimiques dangereux, dont les effets sur la santé sont rappelé dans le rapport de la mission relative à la prévention et à la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux, doit être considérée comme un facteur de risque professionnel.