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APRÈS ART. 41N°13723

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

AMENDEMENT N°13723

présenté par

M. Causse, M. Bois, Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hammerer, M. Damaisin, M. Sommer, Mme Bagarry, Mme Gayte, Mme Provendier, Mme Tuffnell, Mme Sarles, Mme Osson, Mme Chapelier et Mme Fontenel-Personne

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une analyse de la situation financière des retraités vivant sous le seuil de pauvreté. Ce rapport évalue le coût que représenterait un relèvement des pensions des retraités ayant réalisé une carrière complète et bénéficiant d’un minimum de pension.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer la mise en place, à compter du premier janvier 2022, d’un relèvement des pensions des bénéficiaires des minimum de pension.

Actuellement, 1 140 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté soit 7,6 %. Parmi eux, un tiers vivent avec une pension inférieure à 780 euros par mois.

Le régime universel de retraites, dont l’un des axes se concentre sur la situation des plus vulnérables et des plus modestes, ne prend pas considération ces retraités.

Ce rapport visera également à interpeller sur la situation des retraités vivant actuellement sous le seuil de pauvreté.

C’est pourquoi nous proposons d’établir un chiffrage complet de la situation des retraités vivant sous le seuil de pauvreté et le montant d’une réévaluation de leurs pensions afin qu’ils puissent vivre dignement.