Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(mardi 11 février 2020)
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par voie réglementaire »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi réglementaire pour la fixation des conditions de versement de la retraite progressive.
Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouvernement.