Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°14648

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Retiré

AMENDEMENT N°14648

présenté par

M. Causse

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – La révision complète des mécanismes de rémunération de l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique doit garantir aux contractuels de droit public, aux ouvriers de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires le versement d’une retraite comparable à celle en vigueur à la date de l’entrée en vigueur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les agents publics de par leur système actuel de calcul de la retraite sont fortement exposés à une diminution de leur pension. Le calcul de la pension sur les 6 derniers mois, sans la prise en compte des primes et sans modification des grilles indiciaires, est plus favorable.

La structure de la carrière des agents publics est fortement modifiée. Dans la fonction publique le déroulement de carrière est progressif jusqu’à la retraite. Le début de carrière s’effectue au plus bas des grilles indiciaires, avec parfois des très bas niveaux de revenu pour terminer sur les plus hauts niveaux de la grille. La garantie apportée aux agents publics de conserver une retraite comparable à leur niveau d’activité des 6 derniers mois est une question de justice sociale en l’état actuel des rémunérations dans la fonction publique. La réforme, en introduisant l’universalité du système de retraite, ne garantit plus aux agents de la fonction publique un niveau de vie comparable en activité et en retraite.