- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975 »
les mots :
« 2085, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2035 ».
Les auteurs de cet amendement prennent acte de l’avis rendu par le Conseil d’État le 24 janvier dernier concernant le projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans cet avis, le Conseil d’État dénonce notamment l’étude d’impact fournie par le Gouvernement qui est jugée « insuffisante » pour « certaines dispositions » ne répondant pas « aux exigences générales d’objectivité et de sincérité » et manquant de « précision » pour « vérifier que cette réforme est financièrement soutenable ». De même, le Conseil d’État « constate que les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être ». Le Conseil d’État estime également qu’« il incombe au Gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement ». Pour toutes ces raisons, il semble nécessaire de repousser l’entrée en vigueur du nouveau système de retraite afin de protéger nos concitoyens de l’incompétence et de l’impréparation de ce Gouvernement.