- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer les alinéas 3 à 17.
Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer leur opposition à la disparition des régimes spéciaux et dénoncer les incohérences du Gouvernement qui maintient certains régimes spécifiques tout en s’obstinant à vouloir supprimer les régimes spéciaux des cheminots de la SNCF ou de la RATP qu’il qualifie lui-même de privilégiés. Cet amendement vise également à rappeler que les régimes spéciaux représentent seulement 1,9 % des dépenses totales de retraites et donc à relativiser le coût que ces derniers représentent réellement. Rappelons également que la part de responsabilité de l’État dans le déficit démographique des régimes spéciaux est très importante puisque ce déficit démographique est lié au gel progressif des recrutements dans les entreprises publiques de transport notamment. Or ce déficit démographique explique la majorité du déséquilibre financier chronique de ces régimes.