- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »
Le présent alinéa prévoit que l’employeur qui refuse à un temps partiel à un salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite soit dans l’obligation de justifier ce refus par écrit.
Cet amendement propose qu’à la suite d’une demande de retraite progressive par le salarié, le silence gardé par l’employeur dans le délai d’un mois soit synonyme d’acceptation. L'adoption de cet amendement rendrait l’obligation de motivation de l’employeur réellement efficace et permettrait d'éviter les situations où l’employeur échapperait à son obligation en ne répondant pas au salarié.