Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Exposé sommaire
L’article 36 prévoit la suppression du dispositif de bonification du 1/5ème qui prend en compte la dangerosité des missions qu’accomplissent certains fonctionnaires au service de nos concitoyens au détriment de leur santé. Ce faisant, il met fin à la catégorie super-active qui permet aujourd’hui des départs anticipés pour 130 000 fonctionnaires avec des missions régaliennes (pompiers, policiers, surveillants de prisons…) A ce titre, ils peuvent prétendre à un départ dès l’âge de 52 ans s’ils ont une certaine durée de service (entre 17 et 27 ans).
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.