Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 36 prévoit la suppression du dispositif de bonification du 1/5ème qui prend en compte la dangerosité des missions qu’accomplissent certains fonctionnaires au service de nos concitoyens au détriment de leur santé. Ce faisant, il met fin à la catégorie super-active qui permet aujourd’hui des départs anticipés pour 130 000 fonctionnaires avec des missions régaliennes (pompiers, policiers, surveillants de prisons…) A ce titre, ils peuvent prétendre à un départ dès l’âge de 52 ans s’ils ont une certaine durée de service (entre 17 et 27 ans).
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.