Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
L'alinéa 2 est supprimé
Exposé sommaire
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 2, qui ouvre le chapitre instituant les missions et la forme administrative de la caisse nationale universelle de retraite. En effet, en raison de l’incompatibilité potentielle de certaines missions qui lui sont attribuées et de l’absence de garantie démocratique liée à sa mise en place par ordonnance, nous nous opposons à la mise en place de cet établissement administratif."