Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
L'alinéa 17 est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise supprimer l'alinéa renvoyant à un décret le soin de préciser le nombre de membres du Conseil d'administration et leur répartition entre les organisations habilitées à en désigner, ainsi que les conditions d'élection du président.
Le Conseil d'administration de la CNRU se voit confier des compétences essentielles et des pouvoirs considérables. Il est dès lors nécessaire pour le Parlement de savoir comment il sera composé et dans quelle condition son président élu.
Un tel renvoi apparait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui exige que les renvois vers le pouvoir réglementaire soient suffisamment encadrés par le législateur.