Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 1, après le mot :
« universelle »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du Parlement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que le Parlement conservera un pouvoir de contrôle sur la CNRU.
En effet, les compétences et pouvoirs qui lui sont conférés par le présent projet imposent que le Parlement ne soit pas tenu à l’écart des décisions qui seront prises aux fins d’assurer la transition.
Tel est le sens de cet amendement.