Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en veillant à ce que les personnes concernées puissent exercer un emploi comparable à celui qu’elles exerçaient et dans le même secteur géographique ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à encadrer l’exercice par la CNRU de son pouvoir de réorganisation complète du nouveau réseau, alors que nous ne connaissons toujours pas à ce stade sa composition.
Il importe en effet que la loi garantisse au personnel des caisses locales concernés le droit d’exercer un emploi comparable et ce dans le même secteur géographique.
Tel est le sens de cet amendement.