Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits des assurés en prévoyant que l'élévation de l'âge pivot ne puisse pas être décidé trop facilement. Il importe en effet que les droits des assurés soient stables et donc prévisible. Une majorité des deux tiers permettrait de garantir cette stabilité.
À l'inverse, la diminution de cet âge pivot serait adopté à une majorité simple.