Fabrication de la liasse

Amendement n°14828

Déposé le jeudi 30 janvier 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« voie réglementaire »

les mots :

« décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Cet amendement, de repli, du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire.

Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.

Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés. Tel est le sens de cet amendement.