Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
L'alinéa 24 de cet article est supprimé.
Exposé sommaire
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Pour ratifier cet alinéa qui donne à la CNRU la tâche d'assurer l'équilibre financier de la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pèche maritime entre 2022 et 2025, il nous faudrait savoir par quel moyen va être assuré cet équilibre. Nous demandons donc la suppression de l'alinéa.