Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ; ».
Exposé sommaire
Le Comité d’expertise indépendant des retraites doit avoir un lien plus fort avec la Caisse nationale de Retraite Universelle et par voie de conséquence avec les assurés sociaux qu’elle représente.