- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Les alinéas 1 à 4 de l’article 65 ratifient trois ordonnances relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire à savoir :
- L’ordonnance n° 2019‑575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
- L’ordonnance n° 2019‑697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ;
- L’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
Dans l’exposé des motifs de cet article 65, le Gouvernement indique que « les organismes de retraite professionnelle supplémentaire constituent, dans ce cadre complété, des véhicules spécifiquement conçus et adaptés pour porter des engagements de retraite et pour financer l’économie sur le long terme, en dégageant une performance attractive pour les épargnants. » Il ajoute que « le secteur de l’assurance est appelé à se mobiliser, afin que le recours à ces véhicules se généralise et que l’économie française puisse ainsi bénéficier pleinement du dynamisme de l’épargne retraite généré par la loi PACTE. ».
Il s’agit là d’une orientation visant à mettre en place un début de système par capitalisation qui ne saurait faire l’économie d’un véritable débat législatif afin que la représentation nationale puisse se prononcer en toute connaissance de cause, notamment au regard des craintes exprimées à ce sujet par nos concitoyens.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 4 de l’article 65.