Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I - A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en pourcentage »,
les mots :
« à 85 % au moins ».
II - Au même alinéa, après le mot :
« croissance »,
substituer au mot :
« brut »,
le mot :
« net ».
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est de garantir que le montant de la pension de retraite minimale, dont l’étude d’impact indique qu’elle sera équivalente à 85% du SMIC mensuel net, ne pourra être revu à la baisse par voie réglementaire.