- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Dans la réforme, le chômage indemnisé sera pris en compte sur la base des allocations versées quand le système actuel permet d’acquérir des trimestres. Les points seront ainsi acquis sur la base qui la moins avantageuse : l’indemnité versée et non les revenus correspondants à la dernière période travaillée. C’est la double peine pour les chômeurs puisque la réforme de l’assurance chômage de 2019 diminue le montant des allocations pour les personnes qui enchaînent les petits contrats, tout en rendant plus difficiles les conditions d’ouverture des droits (il faut travailler 6 mois sur les 24 derniers mois pour bénéficier du chômage). Le présent amendement propose en conséquence la prise en compte des revenus antérieurs à l’interruption d’activité pour le calcul de ces points de solidarité.