- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction fixée par décret »
les mots :
« 5 % au moins ».
Amendement de repli. Le présent article prévoit que l’assuré qui a eu ou adopté un enfant peut bénéficier de points de retraite supplémentaires, financés par le fonds de solidarité vieillesse universel, dès le premier enfant. Le chiffre a été avancé par le Gouvernement d’une majoration des points acquis de 5 % par enfant élevé. Le texte demeurant silencieux sur ce point, le présent amendement vise à inscrire ce taux de manière claire dans le texte, afin d’éviter qu’à l’avenir celui-ci ne soit éventuellement revu à la baisse. Les auteurs de l’amendement sont pour leur part favorables à une majoration de 5 % pour chacun des parents, et non seulement l’un d’entre eux.