- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
L'alinéa 28 de cet article est supprimé.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Ce dispositif qui permet au gouvernement de définir les conditions de la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est en contradiction avec la vision que nous avons du travail parlementaire. De plus, en nous référant également à l’avis du conseil d’Etat qui souligne que ce choix de multiplier les recours aux ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité », nous demandons la suppression de cet alinéa qui permet le recours à légiférer par ordonnance.