Fabrication de la liasse

Amendement n°16570

Déposé le jeudi 30 janvier 2020
En traitement
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Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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L'alinéa 28 de cet article est supprimé.

Exposé sommaire

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. 

Ce dispositif qui permet au gouvernement de définir les conditions de la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est en contradiction avec la vision que nous avons du travail parlementaire. De plus, en nous référant également à l’avis du conseil d’Etat qui souligne que ce choix de multiplier les recours aux ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité », nous demandons la suppression de cet alinéa qui permet le recours à légiférer par ordonnance.