Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Quatre membres représentant les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’élargir le comité d’expertise indépendant des retraites aux partenaires sociaux dans la logique du paritarisme et du dialogue social.