Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« présentes au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, par les organisations ».
Exposé sommaire
Les organisations présentes au CA de la CNRU doivent pouvoir siéger.
Au fonds de solidarité vieillesse universel qui a pour mission de prendre en charge les dépenses du système universel de retraite relevant de la solidarité nationale.