Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(vendredi 7 février 2020)
À l’alinéa 3, supprimer les mots et la phrase suivante :
« ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motif pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à obligatoirement consulter la Caisse nationale de retraite universelle avant d'approuver la délibération par décret. En effet, la consultation préalable de la Caisse nationale de retraite universelle parait nécessaire pour un sujet aussi important que la revalorisation annuelle des retraites.