ART. 16N°171

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Non soutenu

AMENDEMENT N°171

présenté par

M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Carrez, M. Cherpion, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 16

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance.

Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution.

Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi.

Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, représentant du peuple Français, peut et doit légiférer en la matière. Les Français ont le droit de savoir, avant le vote du Parlement, à quelles règles ils vont être soumis. Au lieu de ça, du fait des ordonnances, ils vont être mis devant le fait accompli à leur publication.

Le Conseil d’État pointe lui-même la perte de visibilité d’ensemble de la réforme à cause des ordonnances, et donc les risques anticonstitutionnels.