- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation mentionnée au 2° varie en fonction de la tranche de revenu d’activité sous la forme d’un barème progressif. »
II.. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer les mots :
« au précédents alinéa »,
le mot :
« aux deux précédents alinéas ».
Le présent projet de loi prévoit une cotisation de solidarité identique pour tous, à un taux de 2,81 % selon l’exposé des motifs.
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d’activité. L’effet redistributif de cette cotisation de solidarité serait ainsi renforcé, grâce notamment à la contribution des plus hauts revenus à l’équilibre financier du système universel de retraite ainsi qu’aux mécanismes de solidarité.
Selon le barème choisi, les recettes dégagées par un tel dispositif de solidarité seraient les suivantes (calculs à partir des données de l’INSEE de 2016) :
| Taux de Cotisation de solidarité selon les tranches de revenu du travail | Evolution des recettes | ||||
0 à 5 k€/mois | 5 k€ à 10 k€/mois | 10 k€ à 16 k€/mois | > 16 k€/mois | |||
De 0 à 1,5 PASS | De 1,5 à 3 PASS | 3 à 5 PASS | > 5 PASS | |||
Proposition initiale | 2,81 % | 2,81 % | 2,81 % | 2,81 % | - | - |
Barème 1 | 2,81 % | 3,5 % | 4,5 % | + 2,7 % | + 600 M€ | |
Barème 2 | 2,81 % | 3,5 % | 5,5 % | 8 % | + 4,6 % | + 1 Md€ |
Barème 3 | 2,81 % | 4,5 % | 6,5 % | 8 % | + 6,9 % | + 1,5 Md€ |
Barème 4 | 2,81 % | 5,5 % | 8 % | + 9,3 % | + 2 Md€ | |