- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 8 les deux phrases suivantes :
« La loi de financement de la sécurité sociale suivant la promulgation de la présente loi fixe la liste des maladies professionnelles concernées. Cette liste fait l’objet d’une actualisation par la loi de financement de la sécurité sociale tous les deux ans ».
L’article 32 étend à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle actuellement ouvert aux seuls salariés du régime général et du régime agricole, ainsi qu’aux exploitants agricoles.
Cet article prévoit que l’âge de départ prévu à l’article L. 191‑1 est abaissé de deux années pour l’assuré qui justifie d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434‑2 au moins égale à un taux déterminé par décret.
L’alinéa 8 précise que les conditions liées aux nombres d’années d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail et au lien entre cette exposition et l’incapacité ne sont pas applicables lorsque l’incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle regardée comme imputable à un ou des facteurs de risques mentionnés aux 1° et a du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail.
Cet alinéa 8 prévoit que la fixation de la liste des maladies professionnelles concernées est effectué par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L’auteur du présent amendement estime au regard de la diversité des facteurs de pénibilité (port de charges, gestes répétitifs entrainant des troubles musculos squelettiques (TMS), expositions à des substances chimiques, exposition au bruit, exposition aux vibrations,) cette liste doit être fixée par le législateur.