Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(mardi 11 février 2020)
L’alinéa 19 est complété par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économique de l’entreprise. Cet amendement prévoit que le silence gardé par l'employeur suite à une telle demande, dans un délai d'un mois, vaut acceptation.