Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Un décret doit fixer les conditions de rachat des points au titre des années faiblement cotisées par les salariés pour la retraite, dans l'alinéa 2 de cet article 27.
L’objet du présent amendement est de confier au Parlement et donc à la loi de financement de la sécurité sociale la compétence pour discuter fixer ces conditions.