Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après le mot :
« territorial »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En plus d’affaiblir le paritarisme au niveau national avec la mise en place dans la gouvernance d’organes non-paritaires, l’absence de personnalité morale au niveau territorial supprime le paritarisme local. Cet amendement vise à maintenir la personnalité morale des établissement territoriaux et avec elle, le paritarisme local.