Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« à l’exclusion des réserves des régimes et ».
Exposé sommaire
Cet article vise à clarifier la situation des réserves des différents régimes. L’utilisation des fonds de réserves des régimes n’est absolument pas abordée dans le projet de loi. Il est donc essentiel de clarifier la situation et nous proposons que la caisse nationale de retraite universelle absorbe également les réserves des différents régimes.