Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis à »
les mots :
« doit être approuvé par ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer la gouvernance du conseil d’administration de la CNRU, en obligeant le Gouvernement à soumettre toute disposition législative ou règlementaire concernant la CNRU à l’approbation de son conseil d’administration, seule organisation paritaire.