- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer le comité d’expertise indépendant des retraites et à réaffirmer le rôle du conseil d’administration dans la gouvernance de la caisse nationale de retraite universelle. La création de ce comité d’expert renforce la prépondérance des aspects financiers dans le pilotage du système de retraite. En confiant une partie de ce pilotage à un organisme non démocratique et non paritaire, ce Gouvernement transforme un pilier de notre pacte social en un organisme géré de manière comptable et financière.
En supprimant cet article, nous souhaitons réaffirmer la place prépondérante du système de retraite dans la protection sociale, en confiant de manière totale sa gouvernance à un organisme paritaire.
En ce qui concerne les fonctions d’information et d’analyse du système de retraite que cet article attribue au comité d’expert, le Conseil d’Orientation des Retraites, que cet article maintient, émet déjà de manière régulière des rapports sur les estimations et les projections du système de retraite, ce qui rend la création d’un nouvel organisme de projection inutile.